Seuils de TVA en 2026
Franchise, simplifié, normal : les bons chiffres, leurs effets, et ce qui change en 2027.
En 2026, trois régimes de TVA coexistent en France : la franchise en base, le régime réel simplifié, et le régime réel normal. Les seuils diffèrent selon votre activité (commerce ou prestations de services). La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Le régime simplifié, lui, disparaît au 1er janvier 2027.
- Franchise en base : 85 000 € (vente, hébergement) ou 37 500 € (services), seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €.
- Régime simplifié : entre 85 000 € et 945 000 € pour la vente, entre 37 500 € et 286 000 € pour les services.
- Régime normal : au-delà des seuils du simplifié, déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due.
- Dépassement : seuil de base perdu au 1er janvier suivant, seuil majoré effet immédiat.
- Horizon 2027 : suppression du régime simplifié, passage automatique au régime normal hors franchise.
Trois régimes et leurs logiques
Une entreprise française relève en 2026 de l’un de ces trois régimes de TVA, et c’est son chiffre d’affaires hors taxes qui décide.
La franchise en base est le régime le plus léger : vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas, et vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats. C’est le régime de droit pour la majorité des micro-entrepreneurs et de certaines petites structures.
Le régime réel simplifié vous fait facturer la TVA et la déclarer, mais avec un rythme allégé : deux acomptes en juillet et décembre, une seule régularisation annuelle. Confortable côté charge déclarative, mais peu adapté aux entreprises qui ont beaucoup de TVA déductible (e-commerce avec stock, structures qui investissent), parce que le crédit de TVA reste gelé jusqu’à la régularisation.
Le régime réel normal est le régime de droit commun : déclaration mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due reste sous 4 000 € par an. La TVA collectée part au fil de l’eau, la TVA déductible vient en déduction tout aussi vite. C’est le régime qui permet de récupérer rapidement les crédits de TVA sur les achats et investissements.
| Régime 2026 | Vente, restauration, hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base | jusqu’à 85 000 € (majoré 93 500 €) | jusqu’à 37 500 € (majoré 41 250 €) |
| Réel simplifié | 85 000 € à 945 000 € (majoré 1 040 000 €) | 37 500 € à 286 000 € (majoré 323 000 €) |
| Réel normal | au-delà de 945 000 € (ou sur option) | au-delà de 286 000 € (ou sur option) |
Les seuils de la franchise en base en 2026
Vente, restauration, hébergement
Pour les activités de commerce, de restauration sur place ou à emporter, et d’hébergement (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes), la franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 €. Un seuil majoré de 93 500 € existe : il sert de marge de tolérance ponctuelle, et son dépassement entraîne une bascule plus immédiate vers la TVA.
Prestations de services et libéraux
Pour les prestations de services et la plupart des professions libérales (consulting, formation, freelances du numérique, artisans hors revente), les seuils sont plus bas : 37 500 € pour le seuil de base, 41 250 € pour le seuil majoré. Une activité mixte, qui combine vente et services, s’apprécie par famille : chaque part du chiffre d’affaires se compare au seuil correspondant, sans cumul des deux.
La proposition issue de la loi de finances pour 2025, qui prévoyait un seuil unique de franchise à 25 000 €, n’est jamais entrée en vigueur. Les seuils 2026 sont donc ceux des deux familles d’activités historiques. Beaucoup de contenus en ligne traitent encore cette réforme comme si elle s’appliquait : ce n’est pas le cas.
Quand on dépasse, ce qui change exactement
C’est ici que la précision compte. Deux situations bien distinctes, qui n’ont pas les mêmes conséquences.
Le dépassement du seuil de base, sans franchir le seuil majoré, ne change rien tout de suite. Vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année. La perte de la franchise prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc le temps d’anticiper, de mettre à jour vos factures et de prévenir vos clients.
Le dépassement du seuil majoré, lui, est immédiat. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement. La facture qui fait passer ce seuil doit déjà inclure la TVA, et toutes les opérations suivantes sont assujetties. Pour les clients particuliers ou non assujettis, c’est une hausse mécanique du prix TTC ; pour les clients professionnels, l’impact est neutre puisqu’ils récupèrent la taxe.
Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, l’administration peut considérer que la TVA est due.
Régime réel simplifié
seuils 2026 et fin programmée
Le régime réel simplifié vise les entreprises qui ont franchi la franchise en base mais qui restent dans des volumes modérés. En 2026, il s’applique tant que le chiffre d’affaires hors taxes reste compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de vente, de restauration et d’hébergement, et entre 37 500 € et 286 000 € pour les autres prestations de services. Des seuils majorés existent aussi : 1 040 000 € et 323 000 € respectivement, dont le dépassement bascule l’entreprise sur le régime normal.
Une condition supplémentaire pèse : la TVA due ne doit pas dépasser 15 000 € par an. Au-delà, même avec un chiffre d’affaires conforme, le régime simplifié n’est plus accessible.
Le rythme déclaratif est allégé : deux acomptes en juillet et décembre, calculés sur la TVA due l’année précédente, puis une déclaration annuelle (CA12) qui régularise l’ensemble. Cela évite les douze déclarations mensuelles du régime normal, mais cela retarde aussi les remboursements de crédit de TVA.
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié à compter du 1er janvier 2027. À cette date, toute entreprise qui ne relève pas de la franchise en base passera automatiquement au régime réel normal, avec ses obligations mensuelles. Pour les structures actuellement au simplifié, mieux vaut anticiper côté trésorerie et côté outils comptables dès 2026.
Régime réel normal et déclarations mensuelles
Le régime réel normal est, en 2026, le régime des entreprises qui dépassent les seuils du simplifié. Il est aussi celui des structures qui ont fait le choix volontaire d’y entrer, parce qu’il accélère la récupération du crédit de TVA. À partir du 1er janvier 2027, ce sera le régime de tout le monde, hors franchise en base.
Concrètement : une déclaration de TVA chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due annuelle reste sous 4 000 €. La TVA collectée est versée à l’administration, la TVA déductible vient en déduction. Pour une entreprise avec un fort volume d’investissement ou de stock — un e-commerçant qui constitue un catalogue, un atelier qui s’équipe en machines — c’est le régime le plus favorable côté trésorerie : un crédit de TVA peut être remboursé en quelques semaines, alors que le simplifié l’aurait gelé jusqu’à la régularisation annuelle.
Pour les entreprises actuellement au simplifié, la transition à venir n’est pas anodine : le passage à un rythme mensuel impose une comptabilité tenue à jour en continu, des écritures de TVA précises chaque mois, et souvent un changement de logiciel ou de process. Plus la structure est petite, plus l’anticipation 2026 a de valeur.
Cas pratiques par profil et erreurs fréquentes
Le choix du régime dépend du profil. Un freelance du numérique en micro-entreprise, qui facture des prestations à des clients pros, reste très souvent confortable en franchise tant qu’il ne dépasse pas 37 500 € de CA HT. Au-delà, le passage en réel se fait souvent vers le simplifié pour les revenus modérés, ou directement vers le normal pour les profils qui investissent.
Un e-commerçant français qui vend en ligne à des particuliers en France et dans l’Union européenne combine deux logiques : les seuils nationaux et le seuil intra-UE. Au-delà de 10 000 € de ventes à distance HT cumulées vers l’ensemble des autres pays de l’UE, l’entreprise doit appliquer la TVA du pays de destination, via le guichet OSS, et plus celle du pays d’origine. Ce seuil s’apprécie sur la totalité des ventes UE, pas pays par pays.
La location meublée non professionnelle relève en règle générale des seuils services, plus bas. Une location meublée à vocation touristique peut, selon sa nature, basculer dans la famille hébergement : il vaut mieux faire valider le bon rattachement, plutôt que de présumer.
L’erreur fréquente, c’est de raisonner en TTC. Tous les seuils de TVA s’apprécient hors taxes. C’est aussi d’oublier le prorata : pour une entreprise créée en cours d’année, le seuil se calcule au prorata du nombre de jours d’activité. Une création le 1er juillet plafonne à la moitié du seuil annuel théorique. Et c’est, parfois, de ne pas anticiper la bascule sur l’année suivante : un dépassement constaté en novembre n’a pas d’effet immédiat, mais il oblige à passer en TVA dès le 1er janvier — autant prévenir ses clients et adapter ses prix avant.
À partir de quel chiffre d’affaires je dois facturer la TVA en 2026 ?
Cela dépend de votre activité. Pour la vente, la restauration et l’hébergement, la franchise s’applique jusqu’à 85 000 € de CA HT, avec un seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services, jusqu’à 37 500 € (majoré 41 250 €). Au-delà du seuil de base sans atteindre le majoré, le passage à la TVA prend effet au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, il est immédiat.
Le seuil unique à 25 000 € est-il appliqué ?
Non. La réforme prévue par la loi de finances pour 2025, qui visait à instaurer un seuil unique de franchise à 25 000 €, a été abandonnée. Les seuils 2026 sont donc ceux des deux familles d’activités historiques (commerce/hébergement et prestations de services).
Que change la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 ?
À cette date, toute entreprise qui n’est pas en franchise en base passera au régime réel normal, avec déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous 4 000 € de TVA due par an). La logique des deux acomptes annuels et de la régularisation CA12 disparaît. C’est une réforme à anticiper côté trésorerie et côté process comptable.
Comment se calcule un seuil quand on crée son activité en cours d’année ?
Le seuil annuel se proratise au nombre de jours d’activité effective. Une création au 1er juillet plafonne à la moitié du seuil annuel théorique. Cela évite des passages immédiats en régime réel pour des créations tardives, mais cela oblige à recalculer attentivement.
Faut-il déclarer la TVA même en franchise en base ?
Non. Vous n’avez ni à facturer ni à déclarer la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vérifier sa famille d’activité, son chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente, et son éventuel statut mixte suffit, dans la plupart des cas, à savoir où l’on se situe. Le reste est une question d’anticipation : 2026 stable, 2027 plus exigeant.